Financer une formation sécurité avec son OPCO : qui paie et comment demander

La formation à la sécurité est une dépense de l’employeur. L’opérateur de compétences, ou OPCO, peut en prendre une partie en charge, surtout pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais selon ses propres règles. Ce guide explique ce que dit la loi, comment trouver votre OPCO et quoi préparer avant de lui écrire. Il ne donne aucun montant : chaque OPCO fixe ses critères et ses plafonds, et les change d’une année à l’autre.

Point	Ce qui s’applique	Source
Qui paie la formation	L’employeur	art. L4141-4
Rôle de l’OPCO	Financer certaines actions, conseiller les TPE et PME	art. L6332-1
Section moins de 50	Actions utiles au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés	art. L6332-3
Organisme financé	Certification qualité (Qualiopi) obligatoire	art. L6316-1
Trouver son OPCO	Selon la convention collective de l’entreprise	art. L6332-1-1

La formation à la sécurité est à la charge de l’employeur

L’article L4141-4 du Code du travail est court : le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Le salarié ne paie rien.

Le temps de formation est aussi du temps de travail. Selon l’article L6321-2, toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales ou réglementaires constitue un temps de travail effectif, et l’entreprise maintient la rémunération pendant sa réalisation. Au coût du devis s’ajoute donc le salaire des heures passées en formation.

Une prise en charge par l’OPCO réduit la dépense. Elle ne change pas la règle : si l’OPCO refuse ou plafonne, le reste est pour l’employeur.

Ce qu’est un OPCO

Les opérateurs de compétences sont des organismes paritaires agréés par l’État, chacun avec une compétence nationale (L6332-1-1). Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les agréments ont suivi en 2019 : l’arrêté du 29 mars 2019 agrée par exemple l’OPCO 2i à compter du 1er avril 2019. Si vous lisez encore « OPCA » dans un contrat ou sur un vieux devis, il s’agit de l’ancien nom.

L’article L6332-1 liste leurs missions. Trois concernent directement une PME qui veut former ses salariés à la sécurité :

• assurer un service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises, pour les informer et les aider à analyser et définir leurs besoins de formation ;
• financer la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• s’assurer de l’exécution des formations financées, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins.

L’argent que gère l’OPCO vient en partie des entreprises. Chaque employeur verse une contribution à la formation professionnelle (L6131-1) : 0,55 % des rémunérations soumises à cotisations sociales sous 11 salariés (L6331-1), 1 % à partir de 11 salariés (L6331-3). Cette contribution ne donne pas droit à un remboursement automatique de vos formations.

La règle des entreprises de moins de 50 salariés

L’article L6332-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, répartit les fonds de l’OPCO en trois sections financières :

1. le financement de l’alternance ;
2. les actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
3. les périodes de reconversion.

La deuxième section est celle qui peut financer une formation sécurité. Elle est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Le texte ne dit pas quelles formations sont prises en charge ni à quelle hauteur : chaque OPCO fixe ses critères, et ils peuvent différer d’un OPCO à l’autre pour une même formation.

À partir de 50 salariés, aucune des trois sections ne vise le plan de formation de l’entreprise. Une prise en charge reste possible si votre branche a prévu des contributions supplémentaires par accord professionnel (L6131-1, 5°) : posez la question à votre OPCO.

Un cas est écrit dans la loi. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE peuvent être prises en charge par l’OPCO au titre de la section des moins de 50 salariés, selon l’article L2315-22-1, et L6332-1, dans sa version en vigueur, en fait une mission des OPCO.

Trouver de quel OPCO dépend votre entreprise

Votre OPCO dépend de votre convention collective. Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’une convention collective (L6332-1-1). Vous ne le choisissez donc pas.

Pour l’identifier :

1. repérez votre convention collective. Son intitulé figure sur les bulletins de paie de vos salariés, selon l’article R3243-1. Le Code du travail numérique propose aussi un outil « Trouver sa convention collective » ;
2. utilisez l’outil « Quel-est-mon-OPCO » de France compétences, ouvert le 21 février 2022 selon l’annonce de France compétences. La recherche se fait avec l’identifiant de la convention collective (IDCC). Sans IDCC, une recherche avancée part du département de l’établissement et de son activité principale réellement exercée. L’annonce prévoyait aussi une recherche par numéro SIRET ;
3. en cas de doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à l’OPCO lui-même.

Plan de développement des compétences et formation sécurité

Le plan de développement des compétences est le cadre dans lequel l’employeur organise les formations qu’il décide pour ses salariés. L’article L6312-1 le mentionne comme voie d’accès à la formation à l’initiative de l’employeur, « le cas échéant ». Le Code n’impose pas de forme écrite à ce plan. L’article L6321-1 rappelle que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste et que les formations prévues à cette fin figurent, le cas échéant, dans ce plan.

Même sans obligation de forme, un plan écrit vous sert pour l’OPCO. Il montre quelles formations sont prévues, pour qui et quand. Partez de votre document unique : les risques inscrits désignent les formations que le Code impose, et l’outil formations obligatoires les liste selon votre activité. Ajoutez les recyclages à prévoir, par exemple le MAC SST tous les 24 mois ou le recyclage de l’habilitation électrique.

Préparer la demande de prise en charge

Chaque OPCO a sa procédure, ses formulaires en ligne et ses délais. Vérifiez sur son site, avant que la formation commence, si une demande préalable est exigée. Une demande faite après la session peut être refusée selon les règles de l’OPCO.

Réunissez ces éléments avant de déposer la demande :

1. le devis de l’organisme de formation, avec le programme, la durée en heures, les dates et le lieu ;
2. la liste des stagiaires concernés, sans autre donnée que celles que l’OPCO demande ;
3. la preuve que l’organisme est certifié Qualiopi. L’article L6316-1 exige cette certification qualité des prestataires financés par un OPCO. Sans elle, pas de prise en charge ;
4. pour une formation qui suit un dispositif national, l’habilitation de l’organisme. Le certificat SST n’est délivré que par un organisme habilité par l’Assurance maladie et l’INRS, comme l’explique le guide formation SST ;
5. après la formation, les justificatifs de réalisation que l’OPCO demande, à obtenir de l’organisme.

Demandez aussi à votre OPCO, avant de signer le devis, s’il rembourse l’entreprise ou s’il paie directement l’organisme de formation. La réponse change votre trésorerie.

Les formations sécurité concernées

Toutes les formations du site relèvent de la formation à la sécurité payée par l’employeur : SST, CACES et autorisation de conduite, habilitation électrique, incendie, travail en hauteur, gestes et postures. Leur prise en charge par votre OPCO dépend de ses critères de l’année en cours. Le guide obligations de sécurité de l’employeur rappelle à quel moment chacune est due.

Demander un devis avant de solliciter l’OPCO

L’OPCO a besoin d’un devis pour instruire votre demande. Une demande de devis sur ce site est transmise à un seul organisme de formation, choisi selon votre département et la formation demandée. Vérifiez avec lui sa certification Qualiopi et le calendrier, puis déposez votre demande auprès de votre OPCO avant la date de la session.