Document unique (DUERP) : obligation, mise à jour et formations à prévoir

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, est obligatoire pour tout employeur, dès le premier salarié. Aucun seuil d’effectif ne l’en dispense. Ce que l’effectif change, c’est le rythme de mise à jour et la forme du plan d’actions qui l’accompagne.

Point	Ce qui s’applique	Source
Qui est concerné	Tout employeur, dès le premier salarié	art. L4121-3
Contenu	Inventaire des risques dans chaque unité de travail	art. R4121-1
Mise à jour	Au moins chaque année dès 11 salariés, et à chaque changement important pour tous	art. R4121-2
Plan d’actions	Liste d’actions sous 50 salariés, programme annuel de prévention à partir de 50	art. L4121-3-1
Conservation	40 ans, chaque version	art. R4121-4
Sanction pénale	Contravention de 5e classe, 1 500 euros au plus	art. R4741-1
Sanction administrative	Sans document unique, avertissement ou amende de 4 000 euros au plus par travailleur concerné, depuis le 27 juin 2026	art. L8115-1, 6°

Une obligation dès le premier salarié

L’article L4121-3 du Code du travail demande à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, compte tenu de la nature des activités de l’établissement. L’évaluation porte sur les procédés de fabrication, les équipements de travail, les produits chimiques, l’aménagement des locaux, l’organisation du travail et la définition des postes. Elle tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque selon le sexe.

L’article R4121-1 impose de transcrire les résultats dans un document unique et de les mettre à jour. Le texte vise l’employeur, sans condition d’effectif. Une entreprise d’un seul salarié a donc un DUERP, au même titre qu’une usine de 500 personnes.

Le document est l’aboutissement d’une démarche. Selon l’INRS, il sert à consigner les résultats de l’évaluation et aide l’entreprise à formaliser son plan d’actions de prévention. Un fichier rempli une fois puis rangé ne répond pas à l’obligation de mise à jour décrite plus bas.

Qui rédige le document unique

L’employeur en est responsable. L’INRS recommande de réaliser l’évaluation en interne, ce qui n’empêche pas de se faire aider. Plusieurs acteurs y contribuent, d’après l’article L4121-3 :

• le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent. Le CSE est consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour ;
• le ou les salariés que l’employeur a désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques, comme le prévoit l’article L4644-1 ;
• le service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère.

Si les compétences manquent dans l’entreprise, l’article L4644-1 ouvre la possibilité de faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises, ou à des intervenants enregistrés auprès de l’administration. Les organismes mis en place par votre branche peuvent aussi vous accompagner avec des méthodes et des outils d’aide à la rédaction, selon le IV de l’article L4121-3-1.

Un prestataire peut vous aider à rédiger. La responsabilité du contenu reste la vôtre.

Ce que contient le document

L’article R4121-1 exige un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (chaleur, froid). L’INRS précise qu’une unité de travail ne correspond pas forcément à un poste : elle peut regrouper une situation de travail où un ou plusieurs salariés sont exposés à un même danger. L’INRS cite aussi ce que le document doit faire apparaître : le cadre de l’évaluation, la méthode d’analyse, l’inventaire des risques et les actions prévues.

Le résultat de l’évaluation débouche sur des actions, et leur forme dépend de l’effectif (L4121-3-1, III).

Moins de 50 salariés. L’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique et dans ses mises à jour.

50 salariés et plus. L’employeur établit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures de l’année à venir, avec pour chacune ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût. Il identifie les ressources mobilisables et comporte un calendrier.

Dans les établissements dotés d’un CSE, le document unique sert aussi à établir le rapport annuel présenté à ce comité (article R4121-3).

Quand le mettre à jour

L’article R4121-2 prévoit trois cas de mise à jour :

1. au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
2. lors de toute décision d’aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3. lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Sous 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est pas exigée. Les deux autres cas s’appliquent quand même : un nouvel équipement, un déménagement, un nouveau produit, un accident ou une alerte du médecin du travail déclenchent une mise à jour, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La liste d’actions ou le programme annuel de prévention suit le document : il est revu à chaque mise à jour, si nécessaire. Le VI de l’article L4121-3-1 ajoute une démarche souvent oubliée : l’employeur transmet le document unique, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Conservation et accès des salariés

Chaque version du document unique est conservée 40 ans à compter de son élaboration, selon l’article R4121-4. Elle reste à la disposition des salariés et anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur présence, des élus du CSE, du service de santé au travail, de l’inspection du travail et des services de prévention de la sécurité sociale, entre autres. Remplacer l’ancien fichier par le nouveau ne suffit donc pas : gardez toutes les versions datées.

Les salariés doivent savoir où le trouver. Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible, au même endroit que le règlement intérieur s’il en existe un. L’article R4141-3-1 ajoute que l’employeur informe les travailleurs des modalités d’accès au document et des mesures de prévention des risques qui y sont identifiés.

L’article L4121-3-1 prévoit un dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte fixait des dates d’application (1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, 1er juillet 2024 au plus tard pour les autres), mais elles supposent un portail déployé. Nous n’avons trouvé aucune source officielle récente annonçant son ouverture. Tant que ce portail n’est pas en service, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, sur papier ou sous forme numérique, comme le prévoit R4121-4.

Les sanctions en cas d’absence ou de défaut de mise à jour

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, selon l’article R4741-1. L’article 131-13 du Code pénal fixe ce montant à 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Une voie administrative existe depuis le 27 juin 2026. L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté un 6° à l’article L8115-1 du Code du travail : en cas d’absence du document unique, l’administration peut, sur rapport de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales, adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende. L’article L8115-3 plafonne cette amende à 4 000 euros, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Le texte vise l’absence du document, pas une mise à jour en retard.

Du document unique aux formations à prévoir

Le document unique est le point de départ des formations obligatoires. Les risques que vous y inscrivez désignent les formations que le Code du travail impose pour ces risques. Quelques correspondances courantes :

• travaux dangereux dans un atelier ou sur un chantier : présence de secouristes formés, voir le guide formation SST ;
• conduite de chariots, nacelles ou engins de chantier : formation et autorisation de conduite, voir le guide CACES ;
• opérations sur une installation électrique ou travail à proximité : habilitation électrique ;
• port d’un harnais, échafaudages : formation travail en hauteur ;
• manutention manuelle de charges : gestes et postures et PRAP ;
• consignes et moyens de lutte contre l’incendie : formation incendie en entreprise.

Relisez votre document en face de votre plan de formation : chaque risque inscrit doit avoir sa réponse, formation comprise quand le Code en prévoit une. Le guide sur les obligations de sécurité de l’employeur replace le DUERP dans l’ensemble de ces obligations, et l’outil formations obligatoires liste les formations selon votre activité, chacune avec son article.

Modèles et outils pour rédiger

Les recherches sur un « modèle de DUERP » sont nombreuses. Le Code n’impose aucun modèle, ni papier ni logiciel. Il fixe un contenu : l’inventaire des risques par unité de travail et les actions qui en découlent.

L’INRS met à disposition des outils gratuits. Les outils en ligne OiRA, déclinés par secteur d’activité, guident l’évaluation et produisent le document unique et le plan d’actions. La brochure ED 840 décrit la démarche d’évaluation, et l’aide-mémoire juridique TJ 29 rappelle le cadre légal. Ils sont réunis sur la page des outils d’évaluation des risques de l’INRS. Votre branche professionnelle ou votre service de santé au travail proposent parfois des outils adaptés à votre métier : demandez-leur avant d’acheter un modèle générique.

Un modèle trouvé en ligne ne connaît ni vos machines ni vos horaires. Il donne une structure ; l’inventaire des risques reste à faire chez vous, unité de travail par unité de travail.

Après le document unique

Une fois les risques inscrits et les formations repérées, il reste à les organiser. Si vous voulez recevoir la proposition d’un seul organisme de formation, choisi selon votre département et la formation demandée, faites une demande de devis. Pour le financement, le guide financer une formation sécurité avec son OPCO explique qui paie et à qui s’adresser.