Formation incendie en entreprise : obligations, exercices, extincteurs et équipiers

Le Code du travail ne contient aucun article intitulé « formation incendie ». Il impose des moyens d’extinction, une organisation de l’évacuation et une préparation des salariés, et ces obligations changent selon la taille et l’activité de l’établissement. Le seuil à retenir est de cinquante personnes présentes, public compris.

Point	Ce qui s’applique	Source
Tous les établissements	Mesures pour combattre tout début d’incendie	art. R4227-28
Extincteurs	Au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², et au moins un par niveau	art. R4227-29
Formation de chaque salarié	Conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre, dans le mois qui suit l’affectation	art. R4141-20
Consigne affichée et exercices	Plus de cinquante personnes, ou matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables	art. R4227-37
Fréquence des exercices	Au moins tous les six mois, notés dans un registre, dans les établissements soumis à consigne	art. R4227-39
Équipiers de première intervention	Formation décrite par l’INRS, sans caractère obligatoire	INRS

Ce que tout employeur doit faire

L’article R4227-28 pose la règle générale : l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Aucun seuil d’effectif ne s’applique.

L’article R4227-29 chiffre le minimum. Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état. Il faut au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un appareil par niveau. Si les locaux présentent des risques particuliers, notamment électriques, le nombre et le type d’extincteurs sont adaptés à ces risques. Un local de 450 m² sur un seul niveau demande donc au moins trois extincteurs à eau pulvérisée, avant tout complément pour un tableau électrique.

Côté formation, l’article R4141-20 prévoit que la formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l’affectation du salarié à son emploi. Elle fait partie de la formation à la sécurité que chaque salarié reçoit à son arrivée.

L’article R4141-3-1 ajoute une obligation d’information : les salariés connaissent les consignes de sécurité incendie ou les instructions d’évacuation, et l’identité des personnes chargées d’appliquer ces mesures.

Le seuil des cinquante personnes

L’article R4227-34 vise deux catégories d’établissements, qui doivent avoir un système d’alarme sonore :

• ceux où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ;
• ceux, quelle que soit leur taille, où sont manipulées et utilisées les matières de l’article R4227-22 : substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, et matières dans un état physique susceptible d’engendrer une explosion ou une inflammation instantanée, comme certaines poussières.

Le texte compte les personnes présentes, pas les seuls salariés. Un magasin de vingt salariés qui reçoit habituellement quarante clients en même temps dépasse le seuil.

Dans ces établissements, l’article R4227-37 impose une consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente. Dans les autres, l’employeur établit des instructions qui assurent l’évacuation des personnes présentes.

Ce que dit la consigne de sécurité incendie

L’article R4227-38 fixe son contenu. La consigne indique notamment :

• le matériel d’extinction et de secours présent dans le local ou à ses abords ;
• les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
• pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public ;
• les mesures liées à la présence de personnes handicapées, dont les espaces d’attente sécurisés ;
• les moyens d’alerte, et les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
• l’adresse et le numéro d’appel du service de secours ;
• le devoir, pour toute personne qui aperçoit un début d’incendie, de donner l’alarme et d’utiliser les moyens de premier secours sans attendre les travailleurs désignés.

Le Code demande donc de désigner des personnes par écrit. Il ne fixe ni leur nombre ni une formation particulière pour elles. Les termes « guide-file » et « serre-file », très utilisés dans les offres de formation, ne figurent pas dans ces articles : le Code parle de personnes chargées de diriger l’évacuation.

Fréquence des exercices incendie

La fréquence dépend de l’établissement. L’article R4227-39 prévoit que la consigne de sécurité incendie comporte des essais et visites périodiques du matériel, et des exercices. Au cours de ces exercices, les travailleurs apprennent à reconnaître le signal sonore d’alarme générale, à localiser et utiliser les espaces d’attente sécurisés, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations faites sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Cet article est rattaché à la consigne de sécurité incendie. Il s’applique donc aux établissements de l’article R4227-34 : plus de cinquante personnes, ou matières inflammables de R4227-22. Beaucoup de sites affirment que toute entreprise doit faire un exercice tous les six mois. Le texte ne le dit pas pour les établissements qui n’ont pas de consigne. Pour eux, aucune périodicité d’exercice n’est fixée par le Code du travail.

Un exercice semestriel reste un bon réflexe partout. Il vérifie que les issues sont dégagées, que l’alarme s’entend dans chaque local et que les nouveaux arrivés connaissent le point de rassemblement.

La formation à la manipulation des extincteurs

Dans les établissements soumis à consigne, savoir se servir des moyens de premier secours fait partie des exercices de R4227-39. Les extincteurs en font partie.

La page de l’INRS sur l’incendie va plus loin : elle écrit que l’ensemble du personnel doit être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention, en citant ce même article R4227-39. C’est une lecture plus large que la lettre du texte, qui vise les établissements soumis à consigne. Pour une entreprise sous le seuil, former chaque salarié à l’extincteur reste une recommandation, appuyée par l’obligation générale de R4227-28.

Aucun texte lu ne fixe la durée d’une formation à la manipulation des extincteurs ni un nombre d’heures d’exercice. Chaque organisme propose son programme.

« Formation EPI » : deux sens à distinguer

L’acronyme EPI désigne deux choses très différentes en santé au travail.

En incendie, EPI veut dire équipier de première intervention. Selon l’INRS, ces équipiers ont reçu une formation plus complète que le reste du personnel sur l’intervention coordonnée contre un début d’incendie. Ils renforcent les témoins avec les moyens disponibles sur place et peuvent guider les secours extérieurs. Au-dessus viennent les équipiers de seconde intervention (ESI), formés à la lutte contre l’incendie en équipe et à des équipements plus lourds, appelés couramment « pompiers d’entreprise ».

L’INRS décrit ces deux niveaux sans les présenter comme obligatoires et sans fixer de nombre ou de pourcentage d’équipiers. Les ratios qui circulent dans certaines offres viennent de référentiels d’assureurs, que nous n’avons pas vérifiés : ils ne sont pas des obligations du Code du travail.

Dans un autre contexte, EPI veut dire équipement de protection individuelle : casque, gants, harnais antichute. Une formation au port d’un EPI est imposée par l’article R4323-106 pour les salariés qui en utilisent un. Si c’est ce sens que vous cherchez, notamment pour le harnais, consultez le guide sur la formation au travail en hauteur.

Organiser la prévention incendie

1. Comptez le nombre de personnes, public compris, qui peuvent être présentes en même temps, et listez les produits inflammables stockés. Vous savez alors si la consigne et les exercices semestriels s’appliquent.
2. Vérifiez le nombre d’extincteurs au regard de la surface et des niveaux, et ajoutez des extincteurs adaptés aux risques électriques.
3. Rédigez la consigne ou les instructions d’évacuation, avec le nom des personnes désignées pour les extincteurs, l’évacuation et l’appel des secours.
4. Prévoyez la formation de chaque nouveau salarié dans le mois de son arrivée.
5. Si vous êtes soumis à consigne, planifiez deux exercices par an et tenez le registre.
6. Remplacez les personnes désignées à chaque départ et informez le personnel du changement.

Votre document unique est le bon endroit pour noter l’évaluation du risque incendie et les mesures retenues. Ce guide ne traite pas des règles propres aux établissements recevant du public, qui s’ajoutent à celles du Code du travail.

Financement

L’article L4141-4 met le financement des actions de formation à la sécurité à la charge de l’employeur. Pour une éventuelle prise en charge, les règles de votre OPCO sont détaillées dans le guide sur le financement par l’OPCO. Aucun tarif n’est fixé par un texte : chaque organisme établit son devis, selon le nombre de stagiaires et le lieu.

Pour aller plus loin

La formation incendie ne couvre pas les premiers secours aux victimes, qui relèvent de la formation SST. L’outil formations obligatoires liste les obligations selon votre activité, chacune avec son article. Pour recevoir une proposition chiffrée d’un organisme de formation, passez par la demande de devis.